27.06.2024
#CHR

Débitants de tabac : durcissement des règles des achats transfrontaliers

Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles. Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre un décret dans un délai de six mois pour se conformer au droit européen.

Afin d'apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixe 12 critères que la Douane doit utiliser :

  1. Le statut commercial du détenteur des produits
  2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits
  3. L'activité économique du détenteur
  4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
  5. Le mode de transport utilisé
  6. Tout document ayant un lien avec ces produits
  7. La nature des produits
  8. La quantité de produits
  9. Le mode de conditionnement des produits
  10. L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
  11. Toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
  12. La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle

A voir en pratique la portée de cet alignement de notre législation sur Bruxelles. 

Source : Douane.gouv.fr, Actualité 8 avr. 2024