Titres restaurants : une action collective pour réparation des préjudices des professionnels acceptant ces titres.
Depuis plusieurs années, des syndicats professionnels (secteurs CHR et métiers de bouche notamment) sont mobilisés contre des pratiques anti-concurrentielles menées par les émetteurs historiques de titres restaurants. Elles ont obtenu gain de cause auprès de l'Autorité de la concurrence en 2019 mais les émetteurs ont fait appel. L'arrêt définitif est attendu pour novembre 2022.
La loi exigeant une action autonome devant le Tribunal de Commerce pour être indemnisé des préjudices subis (commissions excessives, frais techniques, perte de CA pour des titres non remboursés...), les syndicats professionnels, conscient de la lourdeur et des couts d'une procédure, s'activent pour proposer une solution simple à leurs adhérents pour entamer ces actions.
Ils recommandent dès lors de faire appel à la première plateforme européenne de demande d'indemnisation, Trans-Atlantis, pour tenter d'obtenir réparation.
Le grand intérêt de cette préconisation : la procédure est simple et sans avance de fonds pour l'entreprise "plaignante". Trans-Atlantis, en cas de succès, déduira ses frais des montants obtenus pour les indemnisations. Après déduction, le montant sera réparti entre les commerçants sur la base du préjudice individuel subi. En rejoignant le mouvement, les commerçants cèdent leur droit d'agir à Trans Atlantis qui seule portera l'action devant les tribunaux et en assumera les frais en cas d'échec.
Si vous êtes concernés, rejoignez, comme des milliers de restaurateurs et grandes enseignes, la plateforme Trans-Atlantis en vous inscrivant sur indemnisationtr.fr ou en appelant le numéro vert 0805 695 150, ou encore en adressant un mail à l'adresse contactTR@transatlantis.com
Source : L'Hotellerie - Restauration