Automobile : interdiction de payer une location de voitures en espèces
Il est désormais interdit de payer une location de véhicule en espèces .
Cette mesure, applicable au 15 juin 2025, s’inscrit dans le dispositif de lutte contre les trafics de drogue. Désormais il est interdit de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicules automobiles.
Ce nouveau texte vient d’être validé par le Conseil Constitutionnel qui a légitimé sa validité quant à la liberté contractuelle.
Sources :
- Code Monétaire article L 112-6, II Ter
- Loi 2025 -532 du 13 janvier 2025
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