CBD : toujours pas de législation
Alors que les bruits contradictoires (cf. archives de notre lettre) se multiplient sur une légalisation éventuelle du CBD, force est de constater que le législateur français n’a promulgué aucun texte de loi posant un cadre juridique pour une commercialisation de produits à la base de cannabiol.
Par contre 2 arrêts récents de la Cour de Cassation (FD 18-86-932 du 15 juin 2021 et FSP 20-84.212 du 20 juin 2021) sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique en pleine floraison puisque la Cour de Cassation, s’appuyant en cela sur la Législation Européenne, a considéré que la commercialisation de produits contenant du cannabiol ne saurait être interdite en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants.
D’autres part elle considère que la vente en France de fleurs de cannabis à faible teneur en THC ne constitue pas une infraction à la législation sur les stupéfiants dès lors que celles-ci sont ont été légalement produites dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne.
En attendant une souhaitable législation dans le domaine et pour reprendre les conseils de la Revue des Tabacs, les débitants et autres échoppes commercialisant des produits à base de cannabiol ont tout intérêt à ne commercialiser que de produits issus de l’Union Européenne avec une faible teneur en THC (-0.2%) et en conservant à la fois les factures de fournisseurs mais aussi les analyses des produits commercialisés :
Affaire à suivre donc !
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