Commerce : abus de position dominante

L'abus de position dominante peut consister à imposer un prix de vente excessif et dès lors inéquitable mais également des conditions de transaction inéquitables . L'abus se caractérise par le fait de profiter de sa position dominante pour obtenir des avantages de transaction qui n'auraient pas pu être obtenus dans des conditions de concurrence classique.

Encore faut-il savoir ce qu'est un prix inéquitable ?

Dans cet arrêt déjà ancien une entreprise en situation de monopole sur l'Ile de Beauté avait augmenté de manière très significative (+ 60%) ses prix, ce pendant quatre années consécutives.

L'autorité de la Concurrence la sanctionne pour abus de position dominante.

La Cour d'Appel Paris puis la Cour de Cassation réforment cette décision. L'autorité de la Concurrence arguait du caractère inéquitable de ces augmentations mais en appel des juges relèvent que le caractère non équitable de ces augmentations n'était pas établi . En effet l'application d'une augmentation tarifaire, aussi substantielle soit-elle, n'est rien d'autre que la fixation d'un prix et l'appréciation du caractère équitable ou non d'une telle augmentation se confond avec l'appréciation du caractère équitable du prix définitif ainsi obtenu. Et au cas d'espèces l'autorité de la Concurrence n'a pas tenté de démontrer que le prix demandé était excessif par rapport aux services apportés et à leur réelle valeur économique.

Dès lors, la charge de la preuve reposant sur la plaignante, l'Autorité de la Concurrence, la Cour d'Appel a considéré que ces prix étaient équitables et qu'il n'y avait donc pas d'abus de position dominante.

Sources:

- cassation commerciale 07/07/2021 N° 1P-25-5P6

- article L 420-2 du Code de Commerce