18.08.2021
#Commerce

Commerce : indemnité d’éviction et fonds non transférable

Le refus de renouvellement du bail commercial implique une indemnisation au titre de l’éviction, indemnité qui sera diminuée lorsque le fonds est transférable et non appelé à disparaitre.

Lorsque le fonds n’est pas transférable l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprendre notamment la valeur vénale du fonds de commerce, augmentée le cas échéant des frais normaux de déménagements et de réinstallation.

Dans ce dossier un centre de contrôle technique se voit opposé par son bailleur une fin de non-recevoir, quant au renouvellement de son bail. Par contre ce dernier lui propose un nouveau local afin de se réinstaller mais aussi de diminuer le montant de l’indemnité d’éviction. Le bailleur estimait ici qu’il avait proposé à l’exploitant un local équivalent à celui antérieurement loué.

Les juges estiment au contraire que le fonds n’est pas transférable et que l’indemnité d’éviction doit comprendre la perte du fonds aux motifs suivants :

  • Le local initial était situé au croisement de plusieurs axes routiers majeurs et faciles d’accès ;
  • Le local initial était localisé auprès d’un grand centre commercial et un grand centre automobile, avec qui plus est des grands parkings à proximité immédiate ;
  • Le nouveau local proposé, moins bien situé donc, était en outre plus petit.

Sources : Code de Commerce, article L -145-14 cl 1, C Appel Montpellier 205/2017