21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection du réseau.

Cet arrêt concerne le domaine de la pharmacie.

Dans les faits une officine adhère auprès d'un réseau censé lui apporter une assistance en matière de gestion, d'achat et de politique commerciale,… tandis qu'une des clauses du contrat interdit au pharmacien, en cas de non-renouvellement ou de rupture du contrat, de se réaffilier pendant un an, ceci sur tout le territoire français (métropole et outre-mer) auprès d’une autre enseigne, réseau, groupement,…proposant des services similaires, sous peine de devoir acquitter une pénalité de 150 000 €, montant dissuasif s’il en est !

La pharmacie finit par quitter le réseau, arguant de l'inexécution des obligations contractuelles de la part de la tête de réseau et rejoint immédiatement un autre réseau proposant des services similaires.

Considérant que l’affiliée n'a pas respecté sa clause de non-réaffiliation, la tête de réseau l'attaque devant les tribunaux en exécution de paiement de la pénalité.

Au final et en cassation commerciale, les juges donnent raison au défendeur « la pharmacie » en déclarant la clause comme illicite et non écrite aux motifs qu'elle constituait de fait une entrave à la liberté d'exercice du pharmacien, entrave nullement justifiée par les intérêts légitimes du réseau et notamment de la société mère.

Au cas d’espèce le demandeur « la tête de réseau » ne démontrait pas en quoi cette clause était nécessaire et indispensable au réseau, notamment sur l'intégralité du territoire français, alors que le pharmacien était titulaire du contrat d'assistance sur le seul territoire de l'île et vilaine (35).

Pour faire un parallèle avec une clause de non-concurrence et de jurisprudence constante, une clause de non-réaffiliation doit être limitée dans le temps et dans l'espace, nécessaire et proportionnée aux intérêts légitime de la tête de réseau.

Sources :

  • Article L 341-2 du Code de Commerce
  • Cassation commerciale du 17/01/2024 N°22-20.163