Commerce organise : Tascom et sas du magasin
Confirmant en cela une jurisprudence antérieure, cet arrêt, qui concerne la GSB, porte sur la qualification commerciale d’un sas d’entrée dans un commerce de détail de quincaillerie et de bricolage.
Ici le contribuable déniait le caractère commercial de cette surface, tandis que l’administration la réintégrait dans la base de calcul de la Tascom.
Le tribunal administratif, suivi en cela par le conseil d’État très récemment, à considéré que cet espace devait être appréhendé comme affecté à la circulation de la clientèle pour accéder aux marchandises dans le magasin afin d’y effectuer ses achats. Dès lors, il devait bien être intégré dans la surface commerciale, base de calcul Tascom, nonobstant qu’aucune marchandise n’ est présentée ou stockée dans le dit sas .
Le contribuable et donc débouté de ses demandes
Source : conseil d’État du 16 novembre 2022, conseil d’État du 4 juin 2018