Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Dans cette affaire, un commerçant signe avec un fabricant un contrat de partenariat, après fourniture d'un DIP, et demande ultérieurement, suite à déconfiture, la requalification de ce contrat de partenariat en contrat de franchise, avec dommages et intérêt pour vice de consentement.
Les juges le déboutent sur ce point, relevant q'un certains nombres de clauses contractuelles étaient contraires à cette requalification.
Parmi celles-ci citons :
- le contrat fort souple était très facilement résiliable, un délai de préavis court de 3 mois étant suffisant ;
- le coût très modeste (3 000€ en tout et pour tout) et l'absence de royalties ou de redevances publicitaires étaient contraires aux pratiques usuelles des contrats de franchise ;
- le commerçant restait libre de fixer son prix de vente et même, dans une certaine mesure, de s'approvisionner où il le souhaitait ;
Pour autant les juges, s’ils déboutent le demandeur de la requalification du contrat de partenariat en contrat de franchise, lui donnent raison sur l'annulation du contrat de partenariat pour vice de consentement.
En effet les juges relèvent que le DIP, contenant moult informations exactes, dissimulait cependant le caractère balbutiant du réseau qui ne comptait que deux unités à la signature du contrat de partenariat.
En clair, dûment informé et de manière complète, le commerçant aurait-il contracté ?
Le contrat de partenariat est bien annulé pour vice de consentement !
Sources :
- Cour d’Appel Amiens du 26/10/2023
- Code de Commerce, articles L330-3 ET r