Métiers, auto-écoles : les leçons pour l'obtention du permis B entrent dans le champ d’application de la TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?

Dans son récent rescrit l’Administration Fiscale vient d’apporter les précisions suivantes.

Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.

Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).

Précision : en revanche, les autres permis des catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus sont prévus pour des véhicules spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s'inscrivant dans un cadre professionnel. Les prestations de formation rendues dans ce cadre s'inscrivent dans l'apprentissage d'un métier.

Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).

Sources :

-              rescrit du 24/07/2024 ;

-              CGI article 261, 4-4°

-              BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024