09.03.2023

TABAC : un nouveau protocole pour 2023 à 2027

Une rémunération légèrement améliorée et des dispositifs d'aides renforcées pour les débitants de tabac

Un nouveau protocole à accompagnement du réseau des buralistes a été signé le 19 janvier dernier entre Bercy et Monsieur Philippe COY, président de la Confédération des Buralistes

Nous en résumons ci-après les principales dispositions.

A) Hausse de la rémunération tabac

La commission nette tabac passe 8,10 % en 2022 à 8,15 % au premier avril 2023, 8,25% au premier janvier 2024 et 8,35% au premier janvier 2025

B) Fond de transformation 

Une enveloppe annuelle maximale de 20 M€ sera allouée au dispositif de transformation au titre de la période 2023-2027, dont 500 000 € par an qui seront alloués à la Confédération des buralistes afin de promouvoir le dispositif.

C) Aides à la sécurité

A compter du 1er avril 2023, le montant de l'aide sera plafonné à 10 000 € par débit, par période de cinq ans, dans la limite de deux demandes d'aides déposées tous les cinq an.

D) Aides aux débits les plus fragiles

 2 500 € seront ainsi versés chaque année aux débits de tabac ordinaires permanents pour la tranche de chiffre d'affaires compris entre 50 000 € et 400 000 €.

Par ailleurs, ces débits recevront 2 500 € supplémentaires chaque année, s'ils sont situés dans des communes de moins de 5 000 habitants, des zones de revitalisation rurale, ou des quartiers prioritaires de la ville. Les premiers versements pour ce dispositif interviendront au cours du premier trimestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.

E) Un "filet de sécurité" aux débits les plus fragiles

1% du chiffre d'affaires tabac (pour ceux dont le CA oscille entre 50 000 € et 400 000 €) du semestre de l'année N considéré sera versé, dans la limite de 3000 € par semestre . Les premiers versements pour ce dispositif seront effectués au titre du chiffre d'affaires tabac du premier semestre 2023.

F) indemnités de fin d'activité 

Les indemnités de fin d'activité classique et rurale seront reconduites à partir du 1er février 2023.