Tickets de caisse : l’entrée en vigueur de la réforme repoussée au premier août prochain
Nouveau report de la fin de l’impression systématique des tickets de caisse
La fin de l’impression des tickets de caisse est prévue par la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui a instauré l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers.
Cette mesure vise à réduire la production de déchets, alors que près de 30 milliards de tickets sont imprimés chaque année en France.
Le texte devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Puis un décret de 15 décembre 2022, fixant les modalités d’application de ce texte, a reporté l’entrée en vigueur au 1er avril 2023. Mais un décret publié au Journal Officiel du 1er avril 2023 a reporté à nouveau la mesure au 1er août 2023. Le motif de ces différents reports est toujours dû à l’inflation qui reste élevée.
Rien ne nous empêche d’ores et déjà, d’inciter le commerçant ou le consommateur à adopter ces bonnes pratiques.
Sources :
- Loi climat et résilience du 22 août 2021
- Revue Hôtellerie
- Service-public.fr
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