Rappel dotation réserve légale
La réserve légale est dotée par un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures.
Le prélèvement de la dotation à la réserve légale est de 5% au moins du bénéfice. Il cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital social.
Aussi, en cas d’augmentation de capital social, la dotation à la réserve légale doit être poursuivie jusqu’à ce que le plafond de 10 % du capital soit atteint.
En cas de réduction de capital par suite des pertes, la réserve légale qui aura disparu par imputation d’une fraction des pertes devra être reconstituée jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du nouveau capital.
En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, la fraction de qui excède 10 % du capital après réduction devient disponible et peut recevoir toute autre affectation, par décision collective des associés ou de l’assemblée générale ordinaire.
La dotation à la réserve légale ne s’applique pas aux sociétés civiles, aux sociétés civiles immobilières et aux sociétés en nom collectif.