Démarchage téléphonique : mise en place d'un encadrement au premier mars prochain
Démarchage téléphonique : les professionnels utilisant cet outil marketing devant se confronter à de nouvelles règles au premier mars 2023
Le décret cité en référence vise à "policer " le démarchage téléphonique en encadrant cette pratique. Désormais, à compter du premier mars prochain, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il sera donc bien interdit les week-ends et les jours fériés.
Précisons que ce texte s'applique aux actions de prospection commerciale auprès de consommateurs qui n'ont pas sollicité le professionnel.
Le décret prévoit par ailleurs qu'un consommateur ne pourra être démarché plus de quatre fois par période de 30 jours par le même professionnel.
Enfin en cas de refus du démarchage par le consommateur, le professionnel ne peut retenter de le contacter avant une période de 60 jours aléatoires.
Le décret sus-cité prévoit diverses actions dont des amendes pouvant aller jusqu'a 375 000 € pour une société.
Sources:
- décret N°2020-1313 du 13 octobre 2022
- DGCCRF
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