30.08.2017

Rappel, registre public d'accessibilité pour les ERP


Attention, Obligation à partir du 30 septembre 2017 !

Il s'agit ici d'un rappel.

Si vous disposez d'un ERP (Établissement Recevant du Public), vous devez mettre à disposition du public un "registre public d'accessibllité" :

1. Un rappel de l'activité de votre établissement et des prestations.

2. Les pièces administratives prouvant que vous avez rempli vos obligations :

  • si votre établissement a été construit après le 01/01/2007, l'attestation d'achèvement de travaux réalisée par un professionnel,
  • Si votre établissement n'était pas aux normes ou a fait l'objet de travaux d'aménagement, votre AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé) et la notice accessibilité. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux vous accordant une/des dérogations,
  • l'attestation sur l'honneur d'accessibilité adressée avec accusé de réception à la Préfecture une fois votre ERP rendu accessible.

3. Une fiche d'information sur l'accueil des personnes handicapées téléchargeable sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr

4. Si vous disposez d'équipements relatifs à l'accessibilité (ex : ascenseurs, monte-charge...), les modalités d'utilisation et les preuves de maintenance.

Source : www.service-public.fr\particuliers\actualites