Accès au Fonds de solidarité pour les entreprises endettées ou en contentieux vis à vis du fisc
Suite à une annonce de Bruno LE MAIRE, Bercy a indiqué que "les recours ou contentieux en cours au 1er septembre", et qui n’ont pas été définitivement tranchés, n’empêcheront pas l’accès à cette aide d’urgence. "Les petites dettes fiscales (moins de 1 500 euros) ne seront plus un obstacle" non plus.
En cas d’arriéré plus conséquent et en l’absence de plan d'apurement, le ministère enjoint les entreprises à contacter leur service d’impôts "pour engager un plan amiable de règlement", étape indispensable pour espérer décrocher le soutien du fonds de solidarité.
Précisons ici qu'il s'agit d'une annonce dont les modalités seront à définir.
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