01.02.2021
Aide à la numérisation dans le cadre de la crise sanitaire
Une nouvelle aide vient de voir le jour, par Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021, pour aider les entreprises touchées par la crise à s'engager davantage vers le numérique.
Cette aide de 500€, pour toute production de factures d’un montant total minimum de 450€ TTC engagées entre le 30/10/20 et 31/03/21, peut bénéficier :
- aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30/10/2020
- aux entreprises du secteur des hôtels et hébergements similaires (la condition de l’interdiction d’accueil du public au 30/10 n’est donc pas exigée pour ce secteur)
Voici les conditions cumulatives à respecter :
- Entreprise de moins de 11 salariés
- Début d'activité avant le 30/10/2020
- Etre inscrit au RCS ou RM
- Etre à jour de ces obligations fiscales et sociales
- Ne pas être en situation de liquidation judiciaire
- Avoir un CA ou un total de bilan < à 2 millions € HT
Les dépenses éligibles concernent des achats ou abonnements à des solutions numériques, ou des prestations d’accompagnement à la numérisation.
Un formulaire en ligne est disponible pour faire cette demande d'aide.