Rétablissement du fonds de solidarité pour les CHR pour novembre et décembre 2021

Un décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 prolonge, à postériori comme d’habitude, le fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre et décembre dernier pour certaines entreprises, dans les mêmes conditions que pour les pertes du mois d'octobre.

Sont concernées :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en novembre et décembre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) 
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois de novembre et décembre derniers d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %. Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre et de décembre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €
• les entreprises des secteurs protégés (S1, dont font partie les cafés, hôtels, restaurants, traiteurs... S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €)
• les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours des mois de novembre et décembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Pour décembre 2021, cette aide ne peut pas être cumulée avec l'aide renfort.

Sources : décret N°2022-74 du 28/01/2022, revue hôtellerie