11.10.2021
#Covid

Pass sanitaire et obligation vaccinale : pas de préavis en cas de rupture du contrat

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale. Il y apporte de nouvelles précisions sur les conséquences de la suspension du contrat de travail en cas de non-présentation d'un pass sanitaire par un salarié dans les établissements où il est exigé.

Première précision : un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour non-présentation du pass sanitaire ou non-respect de l'obligation vaccinale qui démissionnerait ou serait licencié n'a pas à respecter un préavis de départ puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. Attention, il ne s'agit pas d'une dispense de préavis rémunérée. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié.

Seconde information donnée par l'actualisation du questions-réponses : un salarié dont le contrat de travail est intégralement suspendu pour défaut de pass sanitaire peut exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de son contrat de travail, comme l’obligation de loyauté ou une clause de non-concurrence