Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
La création d'une entreprise implique de choisir le statut juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou encore régime social ou fiscal du dirigeant ainsi que l'étendue de la responsabilité.
Tableau - Comparatif entre les formes juridiques
|
Type d'entreprise |
Capital social / Apports |
Nombre d'associés |
Responsabilité financière des associés / entrepreneur |
Imposition des bénéfices |
|---|---|---|---|---|
|
Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur) |
Non concerné |
Non concerné |
Limitée au patrimoine professionnel |
IR: IR : Impôt sur le revenu, mais option possible pour IS: IS : Impôt sur les sociétés |
|
Libre |
1 |
Limitée au montant des apports |
IR, mais option possible pour l'IS |
|
|
Libre |
Entre 2 et 100 associés |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
|
Libre |
1 |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
|
Libre |
2 minimum |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
|
37 000 € |
2 minimum (société non cotée en bourse) 7 minimum (société cotée en bourse) |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
|
Libre |
2 minimum |
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels |
IR |
|
|
Libre |
2 minimum (1 commanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion., 1 commanditaireN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.) |
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
IR, mais option possible pour l'IS |
|
|
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres) |
4 minimum, 1 commanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion. (commerçant) et 3commanditairesN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes. (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) |
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
IS |
Source : Service Public
Pour plus d'informations : Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise | Entreprendre.Service-Public.fr