Raccourcissement du délai d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur
Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur (par l’exploitant individuel) doit désormais être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.
Autrement dit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l’option devra être faite avant le 30 septembre 2018 auprès des organismes sociaux compétents.
Nous ne reviendrons pas par ailleurs sur l’intérêt réel, sur le moyen long terme, d’adopter ce statut forfaitaire qui n’est finalement pas si avantageux que cela tant au plan fiscal qu’au plan social, sans parler de l’acces au crédit bancaire car les auto-entrepreneurs n’ont pas de bilans à présenter à leur partenaire bancaire.
Source : BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n°30.
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