Rappel : l’exonération ACCRE est ouverte à tous les créateurs d’entreprise
Bien connu et existant depuis plusieurs dizaines d’années, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de cotisations sociales obligatoires, plafonné selon le niveau de revenus du créateur.
A ne pas confondre avec l’ARCE ou cumul des indemnités chômage avec la création ou la reprise d’une entreprise, aide accordée par Pôle Emploi.
L’ACCRE a été revisitée et élargie, au 1er janvier 2019, puisque désormais l’exonération s’applique à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une profession non salariée ;
- soit être indépendant, en qualité de TNS agricole ou non agricole ;
- soit sous forme sociétaire, agricole ou non, à condition de contrôler (éventuellement à plusieurs titulaires de l’ACCRE) de manière effective la société crée ou reprise : SARL, SAS, SELARL, …
Comme auparavant la durée d’exonération reste fixée à un an et son attribution est désormais automatique, aucun imprimé spécifique n’étant exigé, à l’exception des micro-entrepreneurs qui doivent continuer à rempli un formulaire spécifique dans les 45 jours de leur immatriculation.
Source : article L 131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale.