22.08.2019

Groupe : les intérêts d'emprunt entre entreprises liées doivent avoir un taux « normal »


Dans le cadre de conventions de trésorerie, il est d‘usage fréquent que les sociétés d’un même groupe se prêtent de l’argent. Par contre ces prêts doivent être rémunérés, et ce à un taux « normal » mais qu’est-ce qu’un taux normal ?

Au moment où l’argent n’a jamais été aussi peu cher et où les taux de rémunérations des comptes courant d ‘associés deviennent presque élevés (1.47% au 31/12/2018), le Conseil d’Etat vient de donner des indications sur la méthode pour apprécier le caractère normal ou non du taux appliqué. En effet, selon le Conseil d’Etat, pour la déduction des intérêts d'emprunt entre entreprises liées, la preuve de la normalité d'un taux intragroupe peut être rapportée par référence aux taux pratiqués par des sociétés tierces pour des emprunts obligatoires. Avis teinté de bon sens et aisément applicable.

Source : CE, avis, 10 juill. 2019, n° 429426, 429428.