La seule inscription Sirène ne prouve pas l’exercice d’une activité d’une activité professionnelle indépendante
Souhaitant l’assigner en redressement judiciaire à titre individuel, l’URSSAF assigne un chef d’entreprise sur la base d’une inscription en qualité d‘entrepreneur individuel au registre SIRENE.
Le concerné retorque qu’il ne relève pas d’une telle procédure, son activité professionnelle étant exercée en réalité en qualité de gérant et associé majoritaire d’une SARL.
Au final et en cassation, il est jugé que l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée au travers de la SARL dont le débiteur est gérant et associé majoritaire, ne saurait être détruite de la seule inscription au répertoire SIRENE en qualité d’entrepreneur individuel.
L’URSSAF est ici déboutée de ses demandes.
Sources : Cassation Commerciale 20/08/2017 n° 15-24.644, www.Insee.fr
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*