Pensions alimentaires : appréciation de la déductibilité
Selon l’article 156 II-2° du CGI, est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs.
C’est le cas pour la pension versée spontanément par un parent au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation de son enfant.
Néanmoins, le contribuable devra justifier que le montant de la pension correspond à cette obligation en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, compte tenu notamment de son âge.
Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.
A noter que le contribuable n’a pas à apporter ladite justification lorsque le montant de la pension est fixé par une décision de justice.