SA cotées en bourse : la rémunération des dirigeants doit être validée par l’AG des actionnaires
Un décret du 16 mars 2017 vient préciser les conditions d'application du dispositif de vote par l'Assemblée générale des actionnaires sur la résolution visant à déterminer la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, donc les sociétés anonymes cotées.
Issu de la loi Sapin II de décembre 2016, le décret précise les éléments qui entrent dans la composition de la rémunération des dirigeants de ces sociétés, la loi conférant désormais aux actionnaires la tâche de voter au moins une fois par an la résolution relative à la rémunération, alors même que ceux-ci avaient jusque-là un rôle uniquement consultatif en la matière.
Ces dispositifs trouvent leur fondement dans les affaires relatives aux rémunérations conséquentes qui ont pu, par le passé, être attribuées aux dirigeants de grands groupes contre l'avis des actionnaires, ce qui avait conduit les parlementaires à légiférer afin d'encadrer l'attribution de ces rémunérations.
Source : décret n° 2017-340 du 16 mars 2017.
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