24.01.2023

ENERGIE 2023 : AIDES GOUVERNEMENTALES POUR LES TPE ET PME


1- UN PRIX DE L’ELECTRICITE LIMITE A 280€ /MWh

  • Pour qui ?  Vous êtes une TPE et avez renouvelé votre contrat de fourniture d’électricité au 2nd semestre 2022 et vous ne bénéficiez pas du tarif de vente réglementé

  • Comment en bénéficier ? Remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.  Télécharger ICI l’attestation à transmettre à votre fournisseur

  • A partir de quand ?Ce tarif garanti est applicable dès la facture de Janvier 2023

 

2- LE BOUCLIER TARIFAIRE : Pour contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023

  • Pour qui ?  Votre entreprise est éligible si
    • Vous avez moins de 10 salariés
    • Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
    • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA 
  • A partir de quand ? Du 1er Février au 31 Décembre 2023

 

3- L’AMORTISSEUR D’ELECTRICITE : Prise en charge d’environ 20 % de votre facture totale d’électricité 

  • Pour qui ?  Votre entreprise est éligible:
  • Comment en bénéficier ? Compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité. L'amortisseur d’électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023. Télécharger ICI l’attestation à transmettre à votre fournisseur
  • A partir de quand ? Dès le 1er Janvier 2023

 

4- LE GUICHET D’AIDE

  • Pour qui ?  Votre entreprise est éligible si :
    • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
    • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement. Accéder ICI au simulateur d’aide mis en place sur le site impôts.gouv.fr
  • Comment en bénéficier ? Pour demander cette aide, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr dans votre messagerie sécurisée sous "Écrire" puis « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" et remplir un dossier simplifié comprenant :
    • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
    • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
    • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
    • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
  • A partir de quand ? Pour vos factures d’énergie à partir de septembre 2022