07.12.2021
Les rémunérations des médecins exerçant en centre de vaccination lors de la pandémie Covid-19 constituent des revenus BNC et non des traitements et salaires)
La Covid 19 a des conséquences inattendues dans plein de domaines et notamment celui de la fiscalité. En effet à une question posée par un honorable parlementaire, le Gouvernement est venu préciser que la somme forfaitaire versée par l'ARS aux médecins libéraux pour les services rendus à l’occasion de la vacation qu’ils ont volontairement réalisée dans un centre Covid-19, dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales,relève des BNC.
Article réalisé en partenariat avec Arcolib.
Source : Réponse Féraud, sénat 22-7/2021 N°19855 .