Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) – Nouvelles modalités de remboursement
TICPE : nouvelles mesures de remboursement
A compter du 1er janvier 2025, les demandes de remboursement de cette accise pour les exploitants de taxi, pour les transporteurs routiers de marchandises et pour les transporteurs collectifs routiers de personnes seront gérées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Ces demandes seront faites de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA. Les sommes demandées en remboursement seront directement imputées sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé.
Il ne sera plus utile de joindre des documents justificatifs mais il faudra les tenir à disposition de l’administration en cas de demande.
A noter que toutes les demandes concernant les consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 restent à déposer auprès de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).
Source : Mailing d’information de la DGFiP du 12 novembre 2024
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