Acomptes d’IS : prescription quadriennale pour le remboursement de l’excédent
Néanmoins, la société ne peut en obtenir la restitution dès lors qu’elle n’a pas déposé de relevé de solde.
Elle possède alors une créance sur l’Etat et pourra en demander la restitution dans les conditions de droit commun : la demande de restitution devra être présentée devant le Juge de plein contentieux dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat.
Il ne s’agit pas d’une action contestant la légalité de l’impôt, elle ne relève donc pas du contentieux de l’impôt ni du recouvrement de l’impôt en l’absence de poursuites.
Source : CAA Nancy, 19 octobre 2017, n°16NC00543.
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