Aide énergie : nouvelle aide « guichet électricité »
Pour rappel, afin de soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, différentes aides de l’Etat avaient été mises en place sur 2023/2024.
Le décret n°2024-251 du 22 mars 2024 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de l’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Il s’agit de l’aide « guichet électricité », aide à destination exclusivement des ETI grandes consommatrices d’énergie qui subissent une hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité en 2024 et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Cette aide concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Sous réserve d’être une entreprise éligible et de respecter les conditions requises, l’aide prendra la forme d’une subvention.
Elle est réservée aux seules ETI grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire celles dont les dépenses d’énergie (toutes énergies confondues) pour la période éligible représentant au moins 3% de leur CA 2021.
Les entreprises concernées déposent une demande générale d’octroi de l’aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024 via leur messagerie sécurisée. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur.
La direction générale des finances publiques notifiera le 30 juin 2024 au plus tard à l’entreprise éligible son droit à bénéficier de l’aide concernée.
A compter du 15 avril 2024, elles pourront ensuite déposer une demande d’aide chaque trimestre.
Source : impots.gouv.fr