Amende pour non-déclaration des sommes versée par un tiers déclarant : saisine du Conseil Constitutionnel
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50% des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction.
Cette amende est prévue par l’article 1736 I-1 du Code général des impôts. Elle a été déclarée conforme à la Constitution en 2012 par le Conseil constitutionnel (Décision du 20/07/2012 – n°2012-267 QPC).
Depuis cette décision et notamment depuis 2016, plusieurs décisions ont sanctionné la méconnaissance par le législateur du principe de proportionnalité des peines à propos d’amendes pour manquement à une obligation déclarative ou de délivrance de documents.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat a décidé de transmettre de nouveau au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de cette amende portent atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme dont découle le principe de proportionnalité des peines.
Il faudra donc suivre la décision que prendra le Conseil constitutionnel à ce sujet.
En pratique l'obligation formelle DAS 2 serait donc "mise à mal" par cette décision.
Source : CE 25 avril 2022 n°458429 QPC