Bâtiment : SCCV attention à l’IS
Leurs associés sont alors imposés en leur nom propre sur les bénéfices tirés des opérations de construction-vente.
L’une de ces conditions est notamment le fait que l’objet social de la société soit la construction d’immeubles en vue de la vente. Ces immeubles sont expressément visés dans l’objet social avec la mention de leur adresse.
A noter que ces sociétés ne doivent pas être constituées sous forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée et leurs statuts doivent prévoir la responsabilité indéfinie des associés concernant le passif social.
Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour Administrative d’Appel de NANTES a précisé que la société civile de construction-vente qui se livre à l’activité de construction-vente sur des terrains autres que ceux mentionnés dans son objet social sort du champ d’application de l’article 239 ter du CGI et devient imposable à l’IS en vertu de l’article 206, 2 du CGI.
Il convient donc de faire attention aux opérations réalisées au sein de la société civile de construction-vente afin de déterminer le régime fiscal qui lui est applicable.
Source : CAA Nantes 1er Juin 2017 n°15NT03540.
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