Bénéficiaires effectifs : le public n’aura plus accès aux informations

A compter du 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance, nationalité des bénéficiaires effectifs et modalités du contrôle exercé par eux).

Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé la mise en place, à compter du 31 juillet 2024, d’un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs. Assez probablement face au libre accès et à la grande transparence d'information apportée par la Toile.
Ces personnes seront les suivantes :

-     autorités compétentes et professionnels assujettis qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ;

-     sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;

-     journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui pourront accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024. 

La plateforme Infogreffe mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Source : Communiqué de presse d’Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 18-7-2024