Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Chaque taux mesurant au plan fiscal pour les comptes courants d'associés
Pour le premier trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,15%.
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à (pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois) :
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Exercices clos
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Taux maximal
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Entre le 31 mars 2022 et le 29 avril 2022
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1,15%
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Entre le 30 avril 2022 et le 30 mai 2022
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1,15%
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Entre le 31 mai 2022 et le 29 juin 2022
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1,15%
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Ces taux sont calculés à partir d’une formule disponible au BOI-BIC-CHG-50-50-30 n°70. Dans ce BOI, vous trouverez également les méthodes de calcul pour les exercices d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois.
Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux sur plusieurs années sur notre tableau dédié.
Source : JORF n°0074 du 29 mars 2022 (texte n°92)
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