Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
hausse de la rémunération des comptes courants associés
Un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans a été publié pour la période incluant les mois de novembre et décembre 2022 ainsi que le mois de janvier 2023. Ce taux s’élève à 3,56%.
À la suite de la publication de ce taux, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,25%.
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à (pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois) :
| Exercices clos |
Taux maximal |
| Entre le 30 novembre 2022 et le 30 décembre 2022 |
2,05% |
| Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023 |
2,25% |
| Entre le 31 janvier 2023 et le 27 février 2023 |
2,45% |
Ces taux sont calculés à partir d’une formule disponible au BOI-BIC-CHG-50-50-30 n°70. Dans ce BOI, vous trouverez également les méthodes de calcul pour les exercices d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois.
Source : JORF n°0025 du 29 janvier 2023 (texte n°51)
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