Contrôle d’un fournisseur : il ne s’agit pas d’une prolongation de la vérification du contribuable
Le contrôle d'un fournisseur ne permet pas de prolonger dans le temps de contrôle fiscal du contribuable.
En vertu de l’article L. 52 du Livre des Procédures Fiscales, la vérification sur place de la comptabilité ne peut pas, sauf exceptions, s’étendre sur plus de trois mois pour les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires ou des recettes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition. A défaut de respecter cette règle, la vérification encourt la nullité de l’imposition.
Le Conseil d’Etat est venu préciser que pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité d’une entreprise, il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’exploitation, à l’issue de cette vérification, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers (en l’espèce un prestataire de services).
Cette décision vient infirmer la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de NANCY.
Source : Conseil d’Etat, 20 mai 2022, n°446817
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