Contrôle fiscal : instauration d’un droit de contrôle a priori
L’administration fiscale ne cesse d’innover et de se moderniser, tant dans ses méthodes de contrôle que de collecte de l’information. Citons dans les nouveautés de ces derniers mois : l’ECF pour lequel les équipes SECOB sont à même de vous accompagner, le rescrit dématérialisé pour les entreprises, tout récemment le rescrit dématérialisé pour les particuliers, ….
Dans cette palette d’outils vient s’ajouter un droit de contrôle à priori instauré par la dernière loi de finances. Jugez plutôt …
Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition.
Ce nouveau droit de contrôle concerne les cas où l’Administration a des doutes sérieux :
sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ; .
ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration.
Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.
Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues. Mais bien évidemment il a tout intérêt à répondre en temps et en heure.
Sources :
- Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025
- LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025