25.07.2022

Cumul sanction fiscale et peine de prison


Selon le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence, le droit français autorise le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales, sous réserve notamment que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, cette réserve ne peut toutefois concerner que des sanctions de même nature, à savoir des sanctions pécuniaires.

La Cour de cassation a donc interrogé la CJUE qui a souligné que l’exigence de proportionnalité s’applique sans exception à l’ensemble des sanctions imposées cumulativement.

Dès lors, le principe de non-cumul (ne bis in idem), garanti par la chartre des droits fondamentaux de l’Union Européenne et invoqué dans un litige portant sur une fraude à la TVA, s’oppose à la réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas de cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

Source : CJUCE, 5 mai 2022, n°570/20