21.04.2022

CVAE / CFE : quels sont les plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté ?


Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement du même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 9 février 2022, les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2021, à :

  • 145 974 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • 396 703 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 ;
  • 396 703 € par établissement pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.

Les établissements situés en zones urbaines en difficulté peuvent également bénéficier d’exonérations temporaires de CFE (cotisation foncière des entreprises) dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 12 janvier 2022, les plafonds applicables pour 2022 sont fixés à :

  • 29 796 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • 80 375 € de base nette imposable pour les créations ou extension d’établissements réalisées dans les zones urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 ;
  • 80 375 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.