06.12.2017
#Fiscalité

CVAE : dépôt de la déclaration 1330-CVAE par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré

A noter toutefois que les entreprises bénéficient d’un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.

Les entreprises doivent télédéclarer la déclaration 1330-CVAE avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

Certaines entreprises sont dispensées de déposer la déclaration 1330-CVAE. La notice indique notamment que c’est le cas pour les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E) ;
  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises ;
  • ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
  • ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles ;
  • ne pas disposer d’un exercice de plus de 12 mois en dehors de l’exercice de création.

L’Administration Fiscale dans sa doctrine administrative avait précisé la condition sur l’appartenance à un groupe fiscalement intégré (groupe au sens de l’article 223 A du CGI) en indiquant que cela ne visait pas le groupe fiscal bénéficiant des dispositions de l’article 219, I-b du Code général des impôts.

Autrement dit, étaient tout de même dispensées du dépôt les entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires de groupe était inférieur à 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu sur 12 mois.

La notice serait donc plus restrictive que le BOI : il est donc préconisé de respecter la notice afin de ne pas être relancé par l’Administration Fiscale (certains dossiers ayant déjà été concernés au sein du Groupe).

Sources : BOI-CVA-DECLA-10 n°20 ; notice.