Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nouvelle obligation déclarative imposée aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation afin qu’ils déclarent, avant le 1er juillet 2023, la nature de l’occupation desdits locaux. Cette mesure doit permettre à l’administration fiscale de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières et d’identifier les résidences secondaires et locaux vacants assujettis à la taxe d’habitation, puis à terme de réévaluer les bases locatives foncières.

Cette obligation déclarative concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, résidentes ou non, qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation situés en France.

Pour les biens dont les propriétaires conservent la jouissance, il convient de préciser s’il s’agit d’une occupation à titre de résidence principale, à titre de résidence secondaire ou encore si le bien est vacant. En revanche, si les biens sont occupés par des tiers, le propriétaire est tenu de déclarer l’identité des occupants desdits locaux mais aussi d’indiquer si le bien est utilisé à titre gratuit ou s’il est loué nu ou meublé. Dans tous les cas, la situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Cette déclaration est souscrite par voie électronique. La déclaration est ainsi à réaliser en ligne sur l’espace personnel « Biens immobiliers » ou professionnel du site impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
La méconnaissance de l'obligation déclarative est susceptible d’entraîner l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'Administration. 
Pour accompagner les propriétaires dans la déclaration de leurs biens à usage d’habitation, l’Administration a publié une foire aux questions dont nous reprenons ci-après les principales réponses. 

Voici le lien : faq_gmbi.pdf (impots.gouv.fr)