Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2019

Pour rappel, la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le taux de plafonnement est fixé à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence :

-     si l’exercice comptable correspond à l’année civile, la période de référence sera l’année d’imposition ;

-     si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le période de référence sera le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année.

Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable (titulaires de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est celle de l’année civile.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

-     crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;

-     dégrèvement pour cessation d’activité ;

-     taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres des métiers et de l’artisanat).

Le dégrèvement ne porte que sur la CFE.

L’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement attendu. Elle doit alors en informer le service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du SIE dont dépend son établissement principal. Autrement dit, pour 2019, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2020.

Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

L’entreprise devra utiliser l’un des formulaires suivants :

-     si l’entreprise est imposée d’après le bénéfice réel : formulaire n°1327-CET-SD ;

-     si le contribuable est soumise au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : formulaire n°1327S-CET-SD.