Délai pour exercer un recours hiérarchique après réponse de l’administration fiscale
L’administration a mis en place depuis plusieurs années une charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Son contenu est ainsi opposable à l’administration fiscale et permet notamment au contribuable, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné).
Selon la jurisprudence, les recours doivent être exercées après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours.
Une nouvelle version 2023 de la charte a été éditée et publiée en octobre 2023 sur le site impôts.gouv.fr.
Celle-ci instaure un délai de recours de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification.
L’administration précise également que toute demande intervenant directement après réception de ladite proposition sera considérée comme prématurée.
A noter que l’administration devant informer le contribuable dans l’avis de vérification qu’il peut consulter ladite charte sur internet ou en demander un exemplaire en main propre, le nouveau délai devrait être opposable dans le cadre des vérifications pour lesquelles l’avis a été notifié après la publication de la chartre 2023.