Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Désormais une demande de rescrit peut se faire en ligne !
L’administration fiscale peut être interrogée afin de prendre position sur l’appréciation d’une situation de fait. Cette forme de rescrit général est ouverte à tous les contribuables, particuliers ou professionnels.
Il existe aussi des rescrits spécifiques qui prévoient une réponse obligatoire de l’administration fiscale dans un délai encadré, l’absence de réponse valant accord tacite.
Les professionnels peuvent obtenir cette prise de position de l’administration de manière dématérialisée depuis le 16 janvier 2025.
Cette possibilité vise pour les professionnels tant le rescrit général que le rescrit spécifique.
Le professionnel doit suivre la procédure suivante : dans son espace professionnel, il doit se rendre sur la messagerie et rechercher l’onglet « Ecrire » puis accéder à la rubrique « Autres demandes ». Il devra ensuite cliquer sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisir « Demande de rescrit ». Il accèdera alors à un formulaire permettant de déposer sa demande.
Source : actualité du site impôts.gouv.fr
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