E-invoicing et e-reporting : les modalités pratiques viennent d’être précisées
La loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé la généralisation progressive de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting). Un décret et un arrêté du 7 octobre 2022 précisent les modalités d’application de ces obligations. Ainsi sont notamment définies :
• les missions assurées par le portail public de facturation,
• les conditions d’obtention de la qualité d’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, la procédure d’immatriculation ainsi que les fonctionnalités minimales exigées de ces opérateurs,
• les données de facturation, de transaction et de paiement à transmettre à l’Administration (la liste des mentions obligatoires figurant sur les factures prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI étant complétée).
Sources :
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 octobre 2022
Arrêté du 7 octobre 2022, JO du 9 octobre 2022