Eco énergies : obligations déclaratives

Contexte

Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire (ETT), également appelé « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. 

L’objectif est de réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité. C’est cette année de référence qui servira à calculer la diminution de la consommation d’énergie.

Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers… afin de mesurer l’atteinte de ces objectifs, des obligations déclaratives sur une plateforme dédiée ont été mises en place.

 Qui est concerné ?

Les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires. Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Situation 1 : le locataire ou copropriétaire de l’immeuble déclare ses consommations mais également celles correspondant aux espaces communs selon les tantièmes définis par le propriétaire du bâtiment.
• Situation 2 : le locataire déclare ses consommations personnelles correspond au lot qu’il occupe mais c’est le propriétaire ou copropriété qui déclare les consommations des parties communes ou annexes.
• Situation 3 : le propriétaire ou la copropriété centralise les déclarations de l’ensemble des occupants tant les consommations personnelles que les consommations des espaces communs

• Les secteurs d’activité

 Cette obligation concerne autant les propriétaires que les exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Les secteurs d’activité sont très larges puisqu’ils couvrent :  bureaux, services publics, enseignement, santé, justice, commerces, hôtellerie, restauration, cafés, résidences de tourisme & Loisirs, sport, culture et spectacles, logistique, aérogares, gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale, vente et services automobiles, moto ou nautique, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisserie, imprimerie et reprographie.

• La surface des bâtiments

Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface de plancher et supérieure ou égale à 1000 m². La surface prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs bâtiments ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

 Quelles obligations ?

Une déclaration doit être réalisée sur la plate-forme « L’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire » (Operat). Cette dernière est une plate-forme numérique de l' ADEME qui sert à collecter les données de consommation énergétique.

Les obligations sont remplies en plusieurs temps :

• Création d’un compte sur la plateforme Operat
• Fournir les données de consommation énergétiques de 2020 et 2021 ainsi que celles de l’année de référence pour déterminer la valeur de référence à choisir entre 2010 et 2019 où il a été consommé et dépensé le plus. Doivent être fournies les données de dépense de consommation liées au chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation et équipements (appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators…).
• La date limite de déclaration était fixée initialement au 30 septembre 2022, elle vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

 Quelles sanctions ?

En l’absence de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire recevra une mise en demeure de transmettre les éléments dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la mise en demeure sans réponse, sera mise en ligne sur un site internet des services de l’Etat.

En cas de non atteinte des objectifs fixés, une mise en demeure d’établir un plan d’action permettant de réduire la consommation énergétique devra être produit dans les 3 mois.  A défaut, deuxième mise en demeure avant publication sur le site web.

Possibilité d’amende administrative : 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.