Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Ce report est prévu dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (article 9).
De plus, le gouvernement a proposé quelques aménagements de ce nouveau dispositif.
Ainsi les dirigeants et associés visés à l’article 62 du Code Général des Impôts (gérants majoritaires de SARL notamment) relèveraient du régime de l’acompte prélevé par l’administration prévu pour les titulaires de revenus professionnels (travailleurs indépendants) et non plus de la retenue à la source au sein de la société.
De même, il est prévu que les employeurs volontaires puissent dès septembre 2018 faire figurer, à titre d’information « à blanc », la retenue à la source ou le taux de prélèvement sur le bulletin de paie de leurs salariés.
Le Gouvernement a également proposé de réduire de moitié le montant minimal de l’amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur de la Retenue à la Source (RAS), passant de 500 € à 250 €.
Source : second projet de loi de finances rectificative pour 2017.