17.03.2021
#Fiscalité

Evolution du taux de l’Impôt Société

Ci-dessous tableau de la réduction progressive de l’Impôt Société

Le Taux d’IS

Tranches de bénéfice imposable

Année d'ouverture de l'exercice

2020

2021

2022

CA < 7,63 M €

15 %

15 %

15 %

0 à 38 120 €

> 38 120 €

28 %

26,5 %

25 %

7,63 M € ≤ CA ≤ 10 M €

 28 %

15 %

15 %

0 à 38 120 €

> 38 120 €

26,5 %

25 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Taux réduit d’IS

  • Incidence sur la contribution sociale
  • Le champ d’application de la contribution sociale n’est pas modifié. Les entreprises bénéficiant du taux réduit d’IS restent assujettient à la contribution sociale
  • Contribution baisse si l’IS baisse
  • Contribution sociale due lorsque l’Is excède 763 000 euros.
  • Pas d’incidence sur le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE.

Source: LDF 2021 article 18