Exemption doctrinale de taxe foncière ne veut pas dire exemption de TEOM
Vigilance sur les exonérations de TF et de TEOM, pas d’automaticité dans les exonérations.
Selon l’article 1521 du Code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exonérées de cette contribution.
Dans un arrêt du 13 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que les propriétés soumises à la taxe foncière, au sens et pour l’application dudit article, s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi. Il n’y a pas lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées.
Aussi, une propriété qui n’a pas été effectivement imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application d’une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, demeure assujettie et imposée à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Source : CE du 13 novembre 2024 n°472178
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